Conventions ESMS

La convention ESMS entre l’établissement et l’orthophoniste doit contenir :
• le numéro ADELI de l’orthophoniste
• le nom du patient
• le principe du libre choix du praticien par un patient
• le respect de la nomenclature générale des actes professionnels
• le respect des tarifs conventionnels
• la rémunération des réunions de synthèse
• la durée de la convention (date de début et de fin)

Attention : la convention ESMS est établie pour chaque patient, elle n’est pas établie de manière générale entre l’orthophoniste et la structure.
Afin de vous protéger, la convention avec l’établissement ne doit pas contenir d’obligation non conventionnelle ou en opposition avec l’exercice en libéral, comme :
• chercher un remplaçant
• justifier les absences
• limitation du nombre de séances par semaine
• date vacances
• horaires des séances
• rythme des facturations